Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Démarche en ligne

L'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 30 mars 2024 au 05 avril 2024 a été reconnu pour la ville de Migennes par arrêté interministériel du 10 avril 2024 paru au journal officiel le 16 avril 2024.
Les personnes sinistrées ont 30 jours à compter du 16 avril 2024 pour se rapprocher de leur société d'assurances.


Ledit arrêté interministériel est publié dans le lien ci-dessous :