Chiens catégorisés/déclaration en mairie

Depuis la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, les chiens de catégorie 1 ou 2 dits "chiens dangereux" doivent être déclarés sur la commune.

Animaux errants

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

Objets trouvés et perdus

La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a confié la gestion des objets trouvés aux communes.