Ville de Migennes

PLU/plan de ville

 

Le PLU

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU est le document d’urbanisme de la commune.

Il a été créé par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui a fait l’objet de modifications substantielles par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010.
Le PLU établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Contenu du PLU
Il comprend :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit…)
 

 

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