| |
Horaires d'accueil du public :
- lundi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h30 Ã 11h30 et de 14h00 Ã 17h30
- mardi : fermé au public
Le service urbanisme vous permet de :
|
Réglementation en vigueur
|
Plan Local d'urbanisme (PLU)
Le conseil municipal du 13 septembre 2006 a officiellement adopté le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le Plan Local d'Urbanisme permet de régir tous les travaux sur le territoire. Chaque zone connaît des spécificités, les articles de cette réglementation sont consultables et disponibles au service et sur le site internet de la commune.
Vous pouvez d'ores et déjà télécharger le PLU ainsi que sa carte de zonage et son règlement,ou consulter tous ces documents au service urbanisme.
Quant au PADD (projet d'aménagement et de développement durable), synthèse du PLU, il développe le projet politique et définit les orientations stratégiques d'urbanisme et d'aménagement retenues.
Puits et forages domestiques : une nouvelle réglementation
Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l'objet d'une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration peut être réalisée en téléchargeant le formulaire et en le déposant en mairie de la commune concernée.
Plan de prévention des risques et inondations
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) et sa carte de zonage approuvé, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2004 est l'un des instruments de l'Etat en matière de prévention des risques naturels. Le PPR est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisation pour catastrophe naturelle et son règlement est opposable. Il est consultable sur le site : http://www.yonne.equipement.gouv.fr/migennes-a287.html
|
Construire, démolir, rénover ...
|
Les règles générales à respecter dès que vous avez un projet de construction ou que vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment
Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles autorisations d'urbanisme sont entrées en vigueur.
Il n'y a plus que 5 autorisations :
1 - La déclaration préalable :
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, changement de fenêtres, portes, toiture)
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux de façade.
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13702*01 pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- Cerfa n°13703*01 pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa n°13404*01 pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou on des démolitions. La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
2 - Le permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes :
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
3 - Le permis de construire et d'aménager :
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Doivent être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes ou pour des opérations de lotissements (divisions foncières), de remembrements ou d’ d'affouillements et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01 .
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Il doit pour cela déposer un permis de construire modificatif dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Pour tout projet ayant un impact sur la puissance ou le raccordement en électricité : demande de renseignements ERDF.
4 - Le permis de démolir :
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction. La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Pièces à fournir
5 - Le certificat d'urbanisme informatif et opérationnel :
Il permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
- Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et de renseigner par exemple sur les dispositions d'urbanisme. Attention, ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.Pièce à remplir : LE CERTIFICAT D'URBANISME
- Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Outre les éléments du certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Pièce à remplir : LE CERTIFICAT D'URBANISME et SA NOTE DESCRIPTIVE
Selon le type de certificat d'urbanisme, il faut cocher la case a pour le certificat d'urbanisme d'information ou la case b pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
Pour connaître plus précisément les démarches à suivre, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
En savoir plus en droit de l’urbanisme :
- comment calculer la surface hors Å“uvre brute (SHOB) et la surface hors Å“uvre nette (SHON)
|
Consulter, Acheter, vendre ...
|
La consultation du cadastre en mairie ne permet aucune divulgation, ni impression de documents et informations à caractère privé. Il est interdit aux professionnels de l'immobilier d'utiliser le fichier du cadastre à des fins commerciales.
Pour obtenir un extrait de matrice ou de plan, il convient de s’adresser au cadastre de Joigny : Centre des Impôts fonciers, 9 boulevard Lesire Lacan, 89300 Joigny.
Les plans sont désormais consultables et imprimable sur le site http://www.cadastre.gouv.fr/
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien :
Vous pouvez consulter des documents d’urbanisme en vigueur pour connaître les dispositions réglementaires et servitudes applicables à la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier
|
Créer, aménager, modifier un établissement recevant du public
|
Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public (les Établissements Recevant du Public - ERP) doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre de l’accessibilité et de la sécurité.
Déposée en mairie en 3 exemplaires, le service urbanisme l’envoie pour avis à la sous-commission d’accessibilité et la sous-commission sécurité. Le délai d’instruction est de 5 mois.
La loi du 11 février 2005 a posé comme principe de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Les textes d’application de mai 2006 permettent de répondre aux objectifs de la loi. D’autres arrêtés complémentaires détailleront, au cours de l’année 2006, les dispositions techniques à mettre en oeuvre. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
|
APPOSER OU REMPLACER UNE ENSEIGNE
|
Vous souhaitez apposer, modifier ou remplacer une enseigne, une pré-enseigne ou une publicité.
Depuis le 3 mars 2008, un règlement local de publicité est applicable sur l'ensemble du territoire.
|
OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
|
Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.
Modalités d’utilisation privative du domaine public :
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Il y a deux types d'occupation du domaine public disponibles au service urbanisme :
1) occupation du domaine public pour les cafés, boutiques, restaurants, hôtels : avec demande d'étalage, terrasse, panneau, présentoir divers (formulaire droit d'occupation du domaine public)
2) occupation du domaine public pour les commerçants, les particuliers, les associations : avec demande de vente de déballage, vide grenier, brocante (formulaire vente au déballage)
|
